Les services autonomie à domicile (SAD)

Le coût d'intervention d'un service autonomie à domicile (SAD) peut être financé par :

• l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les prestations d’aide
• le forfait global de soins (FGS) pour les prestations de soins
• la dotation de coordination (DC) pour les SAD proposant des prestations d’aide et de soins
• d'autres aides sont également possibles

Cahier des charges national

Les SAD doivent se conformer au cahier des charges introduit par le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement.

L’ensemble des services autonomie à domicile déjà autorisés (ex SAAD, SSIAD et SPASAD) doivent se mettre en conformité avec ce nouveau cahier des charges d’ici le 30 juin 2025.

Chaque gestionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues dans ce nouveau cahier des charges à compter du 30 juin 2025 et d’en justifier l’effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévus à cet effet.

Autorisation de fonctionnement

Le fonctionnement d’un Service Autonomie à Domicile (SAD) est soumis à une autorisation par les autorités compétentes à savoir :

• Pour un SAD mixte (proposant des prestations d’aide et de soins), la demande d’autorisation est à adresser auprès du Conseil départemental et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département dont relève la zone géographique d’intervention.
• Pour un SAD aide (proposant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement), la demande d’autorisation est à adresser au Conseil départemental dont relève la zone géographique d’intervention uniquement.

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, du 28 décembre 2015, le Département est le seul régulateur de l’offre d’aide et d’accompagnement sur son territoire.

Depuis le 1er janvier 2023, toute autorisation de création de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) désormais dénommé SAD aide est subordonnée à la passation d’un appel à projets par les services du Département.

Lors de l’Assemblée départementale du 17 novembre 2023, celle-ci a validé le nouveau schéma départemental de l’autonomie 2023-2028, lequel prévoit pour la période 2023-2025 de « Mettre en place la réforme des services autonomie à domicile (SAD) avec les services existants, sans création de nouvelle autorisation pour l’aide et l’accompagnement et en veillant à avoir une couverture territoriale totale en SAD mixtes. ».

Ainsi, d’ici fin 2025, le Département de la Loire ne publiera pas d’appel à projets pour la création de service autonomie à domicile.

Consulter la délibération de l’assemblée départementale

• Les services autorisés tarifés

Leur tarif est fixé par le Département (tarif identique pour l'APA et la PCH). 

• Les services autorisés non tarifés

Leur tarif est libre (la hausse est toutefois limitée annuellement par un arrêté ministériel). Le Département finance l'APA et PCH sur la base d'un tarif de référence.

Pour l'APA, si le tarif du service est supérieur à ce montant, la différence est à la charge de l'usager en plus de sa participation prévue dans le plan d'aide.

Pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH)

Pour toutes précisions complémentaires relatives :

• aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAD, vous pouvez consulter le cahier des charges
• à vos obligations dans la cadre de la réforme SAD, vous pouvez vous référer à l’outil d’aide à la transformation proposé par l’ANAP
• au régime des autorisations dans le cadre de la réforme SAD, vous pouvez vous référer à la fiche pratique de l’ANAP concernant cette thématique