Le Président du Département de la Loire, par le biais du service de Protection maternelle et infantile (PMI), vous informe à propos de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de ses décrets d’application.
Cette ordonnance et ses décrets d’application impactent l’agrément et le métier d’assistant maternel.
L’arrêté du 23 septembre 2021 adopte un cadre national pour l’accueil du jeune enfant qui comprend :
La charte nationale est rédigée en vue de garantir les meilleures conditions d’accueil possibles pour l’enfant en tenant compte de ses besoins fondamentaux. Elle définit également des principes et des valeurs communes pour les personnes qui interviennent auprès des enfants que ce soit de manière individuelle (assistant maternel) ou collective (crèche…). Ce texte pose les bases nécessaires au développement harmonieux, respectueux des droits et des besoins et la singularité de chaque petite fille ou petit garçon, ceci dans le but d’harmoniser les pratiques et de se référer à une culture commune pour les professionnels qui accompagnent des enfants en bas âge.
L’accent est mis sur l’importance d’accueillir l’enfant et ses parents avec bienveillance quelques soient leurs spécificités. Le texte insiste également sur la nécessité d’encourager les compétences personnelles de chaque enfant, d’encourager sa créativité, son désir d’apprendre, et de lui permettre de s’éveiller à travers la proposition d’expériences sensorielles et d’encourager son lien à la nature par exemple. Il s’agit également d’encourager sa sociabilité.
Le mode d'accueil chez un assistant maternel doit répondre aux attentes spécifiques de chaque enfant, en lien avec sa famille, en favorisant le vivre ensemble et l'égalité entre tous les enfants. Il doit offrir aux enfants les conditions d'un accueil sécurisant, personnalisé, ludique, encourageant sa vitalité découvreuse, son désir d'apprendre, de s'exprimer et de se socialiser. Accueillir le jeune enfant, c'est prendre soin de sa vulnérabilité et de ses potentialités. L'accueil de la petite enfance est ouvert sur le monde environnant, la nature, la culture, les sciences. L’assistant maternel accueille les enfants avec compétence, sensibilité, affection et respect.
J’ai l’obligation d’intégrer à ma pratique professionnelle les principes posés par la charte et de les décliner dans mon projet d’accueil en vue de garantir les meilleures conditions d’accueil possibles pour l’enfant et de prendre en compte ses besoins fondamentaux.
La charte met l’accent sur la nécessité pour les professionnels d’améliorer leur pratique et donc de mieux garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant en prenant le temps d’actualiser ses connaissances dans un domaine en constante évolution et de réfléchir ensemble, avec l’aide, entre autres, de temps d’analyse des pratiques.
Les RAM (relais assistants maternels), les RIAPE (relais d’information accueil petite enfance) et les RAMPE (relais assistants maternels parents enfants) deviennent des relais petite enfance (RPE).
Pour les parents ou représentants légaux :
Pour les professionnels (assistants maternels et gardes à domicile) :
Pour constituer son dossier de demande de premier renouvellement, l’assistant maternel doit notamment produire les documents ou attestations de son choix (parmi les 11 cités ci-dessous), permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle.
L’AGREMENT initial est délivré pour 2 enfants au minimum et 4 enfants au maximum, sans distinction d’âge ou d’horaire d’accueil (sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas). Dans le respect de la limite fixée par son agrément, l’assistant maternel détermine librement le nombre d’enfants qu’il accueille en cette qualité.
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Non, désormais un enfant de moins de 3 ans ne prend plus une place dans l’agrément.
Aucun enfant de l’assistant maternel ne prend de place sur la capacité d’agrément.
Toutefois, tous les enfants de l’assistant maternel, petits-enfants, voisins ou amis de moins de 11 ans doivent être comptabilisés dans le nombre d’enfants simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel.
LA RÈGLE précise : pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
🙍🙍🙍🙍< 3 ans >🙍🙍
Deux exemples :
Non, la disparition des tranches d’âge n’est pas automatique. La réforme sera appliquée lors :
Il existe trois types de dérogations selon la situation rencontrée :
Sauf autorisation préalable mentionnée sur l’attestation d’agrément, l’assistant maternel doit adresser une demande écrite de modification de son agrément auprès du service de PMI pour recourir à cette dérogation ; qui à réception de la demande dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse. Après cette évaluation initiale,
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires ou imprévisible.Sauf autorisation préalable mentionnée sur l’attestation d’agrément, l’assistant maternel doit adresser une demande écrite de modification de son agrément auprès du service de PMI pour recourir à cette dérogation ; qui à réception de la demande dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse. Après cette évaluation initiale,
De manière ponctuelle et pour assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés, notamment dans les situations d’enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ou pour remplacer un collègue momentanément indisponible.
L’article L.2111-3-1 du code de la santé publique précise que dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant, les assistants maternels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins et traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante (…) et que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas demandé expressément l’intervention d’un auxiliaire médical.
L’assistant maternel doit maîtriser la langue française afin d’être en capacité notamment de lire et comprendre l’ordonnance.
Avant chaque administration, l’assistant maternel vérifie :
Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical.
Les parents ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux.
Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par les parents.
L’assistant maternel dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins et traitements, ou d’une copie et se conforme à cette prescription.
Les parents ont préalablement expliqué à l’assistant maternel, le geste qu’il lui est demandé de réaliser.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate sur un registre dédié, disponible en annexe du contrat de travail (en cours d’actualisation).
L’assistant maternel peut solliciter l’infirmière puéricultrice de PMI de son secteur pour tout soutien et accompagnement.
Télécharger le modèle de Projet d’accueil individuel personnalisé.
L’installation de punaises de lit dans une structure ou un logement n’est pas liée à un manque d’hygiène
mais nécessite une intervention rapide de ses occupants pour éviter au maximum l'étendue de
l'infestation.
Consultez la fiche d'information du gouvernement sur les punaises de lit dans les lieux d'accueil
Monenfant.fr est un portail conçu par les Caf et la Cnaf, qui propose un accompagnement aux parents et aux professionnels de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Son objectif premier est d’offrir un accès gratuit et adapté aux informations et services en ligne existants dans ce domaine.
Dans ce portail national sont référencés la quasi-totalité des structures d’accueil destinées aux jeunes enfants (crèche, accueil de loisirs, etc.), des services existants pour informer et accompagner les parents de jeunes enfants (lieu d’accueil parents-enfants, relais petite enfance, service de médiation familiale…) mais également des assistants maternels actuellement en activité.
Tout assistant maternel agréé a l’obligation de :
S’inscrire en communiquant son numéro de téléphone, l'adresse postale de son lieu d'exercice et son adresse électronique.
Mettre à jour ses disponibilités en terme de jours, horaires et nombre de places :
CDA : Cessation définitive d’activité / CTA : Cessation temporaire d’activité.
L’assistant maternel indique son indisponibilité sur le site Monenfant.fr. Il est ainsi dispensé de l’obligation de déclaration semestrielle.
Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même MAM peut être de 1 à 6 professionnels, dont 4 maximum simultanément.
Le nombre d’enfants simultanément accueillis ne peut excéder 20, dont un maximum de 16 enfants de moins de 3 ans.
Dans la limite de la capacité d’accueil du local.
Un assistant maternel peut exercer :
Pour tout renseignement concernant l’agrément, adressez-vous au secrétariat de Protection maternelle infantile (PMI) de votre territoire :
Territoire de Saint-Étienne
04 77 59 98 03
secretariatassmat.stetienne@loire.fr
Territoire du Gier Ondaine Pilat
04 77 29 27 47
secretariatassmat.gier@loire.fr
Territoire du Forez
04 77 96 56 05
secretariatassmat.forez@loire.fr
Territoire du Roannais
04 77 23 24 17
secretariatassmat.roanne@loire.fr